C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Texte complet
35. Le secrétaire du comité tient un registre où sont inscrits la date de chaque vérification ou de chaque enquête particulière, l’adresse où elle a été effectuée, le nom du diététiste visé et le nom de la personne qui a procédé à cette vérification ou enquête.
D. 1417-92, a. 35.